Toutes entreprises est orientée vers la recherche de profit. Ainsi, toutes les entreprises sur le territoire national ivoirien sont orientées vers la recherche de profit. Celà ne concerne pas seulement les entreprises mais aussi les commerçants, entrepreneurs. Un commerçant est au sens de l’article 2 de l’acte uniforme portant Droit commercial général, toute personne exerçant une activité commerciale à titre de profession. Ainsi entreprises, sociétés commerciales ou commerçants personnes physiques, n’hésitent pas à utiliser toutes sortes de moyens pour parvenir à leurs buts qui est là recherche de profit. A cet effet, toutes les pratiques sont bonnes. Ainsi dans le sens de la loi relative à la consommation de 2016, ces pratiques sont dites, pratiques commerciales. Étant donnée que nous sommes dans une société où l’abus dans toutes choses ne fait pas exception, la loi de 2016 relative à la consommation réglemente ces pratiques commerciales. Ainsi, certaines pratiques ont été admises mais soumises à certaines conditions rigoureuses et d’autres par contre se sont vues être interdites.
Quelles sont les pratiques commerciales réglementées et interdites ?
Les pratiques commerciales réglementées.
- La loterie publicitaire :
La lotterie publicitaire est une pratique commerciale visant à lancer des lotteries commerciales don’t le gagnant remporte un prix. Cette pratique est utilisée par la plus part des entreprises, ou petites entreprises ou commerçants qui veulent de faire connaître rapidement sur le marché.
Toutefois, cette pratique doit être fait suivant certaines conditions. En effet, la première condition est la gratuité de la loterie. En effet, la loterie publicitaire doit être gratuite. Toute loterie publicitaire payante est jugée illicite.
Exemple de loterie publicitaire payante : << le consommateur qui reçoit une boîte mail disant qu’il a été sélectionné pour la loterie afin de gagner une voiture mais qu’on demande à ce qu’ils payent un autre article pour bénéficier de la lotterie. >>
- La promotion de substitut de lait maternel
On entend par substitut de lait maternel, tout produits laitiers présenter comme étant un remplacement partiel ou totale t du lait maternel. La promotion de substitut de lait ne doit pas être présentée comme étant un remplacement du lait maternel. Ainsi, la loi de 2016 relative à la consommation, juge la promotion de substitut du lait maternel comme étant un remplacement du lait maternel illicite.
Toutes ces pratiques commerciales réglementées cité haut, doit faire l’objet d’une autorisation du ministère du commerce et de l’industrie ivoirien, et aussi le ministère de la santé.
Quelles sont les pratiques commerciales interdites ?
Les pratiques commerciales interdites représentent un véritable fléau pour les consommateurs et le marché. Elles englobent des actions trompeuses, déloyales et agressives qui visent à manipuler ou à induire en erreur les consommateurs. Ces pratiques sont strictement encadrées par la loi de 2016 relative à la consommation afin de protéger les droits des consommateurs et de garantir une concurrence loyale entre les entreprises.
Les pratiques commerciales interdites se divisent principalement en trois catégories : les pratiques trompeuses, les pratiques déloyales et les pratiques agressives.
1. Pratiques trompeuses Les pratiques trompeuses consistent à fournir des informations fausses ou à induire en erreur les consommateurs sur les caractéristiques essentielles d’un produit ou d’un service. En effet, on des commerciales ou professionnels commerciaux qui n’hésitent pas pour la vente de leurs produits usée de pratique trompeuses afin de tromper la vigilance du consommateur. Cette pratique touche directement le consentement du consommateur qui est protégé par le droit du consommateur. Ainsi, étant donné que le consentement est l’essence de toute formation de contrat licite, en droit de la consommation, les pratiques trompeuses vicient le consentement du consommateur.
C’est l’exemple d’une entreprise qui vend des produits de jus à base de produits chimiques et qui met sur l’emballage du produit : << 100 % naturel >>. Ainsi, le consommateur dispose d’une action en justice, s’il s’en rend compte que le jus n’est pas 100 % naturel. Aussi dans la même optique, on a l’exemple de la publicité mensongère qui exagère les bénéfices d’un produit pour inciter les consommateurs à l’acheter. On a tous vu des publicités où, par exemple, des personnes ont acquis des supers pouvoirs juste en buvant des canettes de jus.
2. Pratiques Déloyales Les pratiques déloyales sont celles qui vont à l’encontre des exigences de la diligence professionnelle et qui altèrent de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Selon l’article 60 de la loi relative à la consommation, : << une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. Une autre pratique déloyale courante est la vente pyramidale, où les consommateurs sont incités à recruter d’autres personnes pour acheter des produits, créant ainsi une chaîne sans fin de nouveaux recruteurs. >>
3. Pratiques Agressives Les pratiques agressives impliquent des techniques de vente coercitives ou intimidantes. On a été tous confrontés à des situations, des commerçants nous ont mis la pression pour l’achat d’un produit juste en disant à notre enfant pour petits frère de dire qu’il veut le produit. Ainsi, ce genre de pratique sont jugés agressives car elles mettent une pression psychologiquement ou physique sur le consommateur. Par exemple , un vendeur qui harcèle un acheteur à acheter son produit ou un produit. Par ricochet, on peut parler de l’abus de faiblesse qui est une pratique visant à utiliser l’ignorance du consommateur pour lui vendre un produit. Par exemple, vendre à un mineur un bien don’t il ne sait comment l’utiliser.
Les pratiques commerciales interdites font l’objet de sanctions très sévères allant des peines d'amende aux peines d'emprisonnement sur le plan pénal. Si vous êtes une entreprise commerciale pour commerçant, nous vous souhaitons de vous conformer à la loi en vigueur en ce qui concerne ces pratiques commerciales.
Ochou Vira
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